A-33, r. 2 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des audioprothésistes

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Tout audioprothésiste doit détenir un contrat d’assurance établissant une garantie contre la responsabilité qu’il peut encourir en raison des fautes ou négligences commises dans l’exercice de sa profession.

Toutefois, dans le cas où l’Ordre a contracté pour l’ensemble ou une partie de ses membres une police d’assurance responsabilité conforme au présent règlement, un audioprothésiste doit adhérer, aux fins du premier alinéa, à cette police d’assurance collective.

D. 1188-94, a. 1.